Prorogation des arrêtés
144Malgré tout incompatibilité avec une disposition de la présente loi, tout arrêté pris sous le régime de la loi antérieure qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été pris en vertu de la présente loi et est valide et demeure en vigueur jusqu’à sa modification ou son abrogation, dans la mesure de sa compatibilité avec la présente loi ou une déclaration d’intérêt provincial.